Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(72) La Commission estime que les éléments mentionnés ci-dessus montrent clairement que les conditions de concurrence ne sont pas homogènes sur la totalité du territoire de l'EEE. d) Structure de la demande

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