Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(76) Sanitec affirme, par ailleurs, que les grossistes et les détaillants des magasins de bricolage s'approvisionnent au moins sur une base nationale, tandis que les grossistes les plus importants, implantés dans plusieurs pays de l'EEE, concluent des contrats au niveau international également. Sanitec illustre son propos en soutenant qu'un certain nombre de grossistes (et de chaînes de magasins de bricolage) poursuivent une politique d'achat centralisée, en tirant parti du volume global de leurs opérations dans plusieurs pays de l'EEE. La Commission observe que ces exemples concernent seulement cinq pays de l'EEE (Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche) et ne suffisent donc pas pour étayer la thèse de l'existence d'un marché à l'échelle de l'EEE. De plus, Sanitec n'a pas été capable d'apporter la preuve que ces achats centralisés s'étendent vraiment à la totalité de ces pays.

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