(77) La Commission conclut de ce qui précède que Sanitec n'a pas été en mesure de prouver la validité de son argumentation, selon laquelle la structure de la demande d'équipements pour salles de bains serait uniforme partout dans l'EEE et justifierait une définition du marché comprenant la totalité de l'EEE. Les propres enquêtes de la Commission montrent au contraire que, dans leur grande majorité, les grossistes et les détaillants achètent leurs produits au niveau national ou, tout au plus, régional.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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