(79) Comme indiqué ci-dessus, l'enquête montre que le choix des fournisseurs d'équipements pour salles de bains se fait généralement au niveau national. L'existence de bureaux de ventes et listes de prix nationaux indique que les marchés sont davantage nationaux que régionaux. Sanitec a expliqué que les listes de prix allemandes étaient utilisées dans les pays où il n'y a pas de listes nationales. Cela ne veut toutefois pas dire que, dans ces pays, les prix sont semblables aux prix allemands et que, par conséquent, la définition du marché géographique devrait les comprendre en totalité. Le fait de citer la liste de prix allemande indique plutôt que le produit n'est généralement pas commercialisé dans un pays donné de l'EEE et que ces ventes sont rares.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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