(82) Afin d'examiner les niveaux des prix dans les pays de l'EEE, la Commission a demandé à Sanitec de lui communiquer les prix de vente de produits identiques dans différents pays de l'EEE. Sanitec a expliqué par la suite que les parties ne commercialisaient pas les mêmes produits dans tous les pays de l'EEE où elles sont présentes. Sanitec a toutefois pu fournir des renseignements sur les prix de produits semblables vendus dans un certain nombre de pays de l'EEE.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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