(87) Étant donné que les prix n'ont été transmis que pour quelques produits (Sanitec fabrique et vend environ 8000 modèles différents), ces renseignements ont une valeur purement indicative. Dans sa notification, Sanitec a utilisé des données de prix similaires pour mettre en évidence, par exemple, un resserrement des écarts de prix entre les pays de l'EEE, une corrélation de prix entre ces pays et une correspondance entre les prix et les parts de marché. La Commission considère toutefois que la base de cette analyse de prix est insuffisante pour que ses résultats soient probants. Du fait que les indications de prix n'ont été communiquées que pour une période de trois à six ans et que seules des statistiques annuelles sont disponibles, il est impossible de dégager des tendances fiables en matière d'évolutions ou de corrélations de prix.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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