(88) Sanitec a reconnu que les niveaux de prix diffèrent actuellement jusqu'à un certain point entre les pays de l'EEE. D'après l'entreprise, les prix varient, car les gammes de produits, la structure de la clientèle et des grossistes, les services après-vente, les délais et conditions de livraison, les commissions, les garanties de rachat, l'emballage, les coûts de transport, les documents d'information et les possibilités de commande ne sont pas les mêmes d'un pays de l'EEE à un autre. Considérant ces éléments, le fait que les approvisionnements se font en général sur une base nationale, que les systèmes des remises nationaux diffèrent et que, selon des indications fournies par des tiers, les prix évoluent d'une manière divergente dans les pays de l'EEE, la Commission estime que les écarts de prix de catalogue bruts et, surtout, de prix nets nets plaident davantage en faveur d'une possibilité de discrimination par les prix et montrent que les marchés sont nationaux ou, tout au plus, régionaux. f) Couverture géographique des marques et des lignes de produits
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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