Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(88) Sanitec a reconnu que les niveaux de prix diffèrent actuellement jusqu'à un certain point entre les pays de l'EEE. D'après l'entreprise, les prix varient, car les gammes de produits, la structure de la clientèle et des grossistes, les services après-vente, les délais et conditions de livraison, les commissions, les garanties de rachat, l'emballage, les coûts de transport, les documents d'information et les possibilités de commande ne sont pas les mêmes d'un pays de l'EEE à un autre. Considérant ces éléments, le fait que les approvisionnements se font en général sur une base nationale, que les systèmes des remises nationaux diffèrent et que, selon des indications fournies par des tiers, les prix évoluent d'une manière divergente dans les pays de l'EEE, la Commission estime que les écarts de prix de catalogue bruts et, surtout, de prix nets nets plaident davantage en faveur d'une possibilité de discrimination par les prix et montrent que les marchés sont nationaux ou, tout au plus, régionaux. f) Couverture géographique des marques et des lignes de produits

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0718. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).