(89) Sanictec soutient que des ligne de produits dites "européennes" font leur apparition. Elle définit une ligne de produits européenne comme une ligne de produits - y compris les appareils sanitaires en céramique tels que WC, réservoirs de chasses d'eau, lavabos et colonnes - qui est commercialisée dans plusieurs pays de l'EEE. Sanitec a expliqué que les produits en question étaient identiques et qu'ils ne variaient pas d'un pays de l'EEE à l'autre sur le plan de la conception, de la fonction, des accessoires et des normes techniques.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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