Décision 2000/718/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2000/718/CEEUR-Lex →

(97) On peut conclure de ce qui précède que le fait que des produits sont offerts sous le même nom de ligne de produits n'implique pas que ces produits soient nécessairement identiques.

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