(99) Sanitec a expliqué que, bien que toutes les lignes de produits soient identiques dans les pays où elles sont vendues, cela n'implique pas que chaque produit faisant partie d'une ligne de produits soit vendu dans chacun des pays où cette ligne des produits est présente. D'après Sanitec, ce sont essentiellement les réseaux de ventes locaux qui décident de la nature et de la composition des lignes de produits. Sanitec a également indiqué que l'assortiment de produits variait d'un pays de l'EEE à l'autre, reflétant la dispartié des goûts des consommateurs.
Décision 2000/718/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/718/CE
RattachementDécision 2000/718/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32000D0718)
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