Version consolidée au 03/06/2003 (consolidation EUR-Lex 02000D0728-20030603, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/11/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/728/CE
RattachementDécision 2000/728/CE
VersionConsolidée au 03/06/2003 (CELEX 02000D0728-20030603)
Référencearticle 1 de la décision 2000/728/CEEUR-Lex →
1. Toute demande d'attribution d'un label est soumise au paiement d'une redevance en relation avec les frais de traitement de la demande.
2. Le montant minimal de la redevance est fixé à 300 euros. Le montant maximal de la redevance est fixé à 1 300 euros.
3. La redevance pour l'introduction de la demande est réduite de 25 % pour les PME ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développement. Les deux réductions sont cumulatives et s'appliquent à la redevance minimale et à la redevance maximale.
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