Les redevances pour 1'introduction des demandes et les redevances annuelles n'incluent aucun élément du coût des essais et des vérifications éventuellement requis sur les produits faisant l'objet des demandes. Les frais de ces essais et vérifications sont supportés par les demandeurs eux-mêmes.
Décision 2000/728/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/06/2003 (consolidation EUR-Lex 02000D0728-20030603, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/11/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/728/CE
RattachementDécision 2000/728/CE
VersionConsolidée au 03/06/2003 (CELEX 02000D0728-20030603)
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