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Décision 2000/728/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/06/2003 (consolidation EUR-Lex 02000D0728-20030603, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/11/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/728/CE
RattachementDécision 2000/728/CE
VersionConsolidée au 03/06/2003 (CELEX 02000D0728-20030603)
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