L'adoption ou le réexamen, au niveau de la Communauté, des groupes de produits pouvant bénéficier d'un label écologique de l'Union européenne conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1980/2000 peut conduire à des changements dans l'application de l'actuelle décision fixant les coûts et les redevances pour un groupe de produits particulier. Ces changements doivent être expressément prévus dans la décision établissant les critères écologiques pour ce groupe de produits particulier.
Décision 2000/728/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/06/2003 (consolidation EUR-Lex 02000D0728-20030603, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/11/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/728/CE
RattachementDécision 2000/728/CE
VersionConsolidée au 03/06/2003 (CELEX 02000D0728-20030603)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.