(2) L'article 12 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le montant des redevances annuelles et des redevances d'introduction d'une demande est fixé par la Commission conformément aux dispositions figurant à l'annexe V et à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement.
Décision 2000/728/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/728/CE
RattachementDécision 2000/728/CE
Versionacte d'origine du 10/11/2000 (CELEX 32000D0728)
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