Décision 2000/728/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/728/CE
RattachementDécision 2000/728/CE
Versionacte d'origine du 10/11/2000 (CELEX 32000D0728)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/728/CEEUR-Lex →

(5) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la redevance annuelle sera réduite d'au moins 25 % pour les PME ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développement.

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