(6) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certification dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou en application de la norme ISO 14001, des réductions supplémentaires des redevances annuelles peuvent être accordées.
Décision 2000/728/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/728/CE
RattachementDécision 2000/728/CE
Versionacte d'origine du 10/11/2000 (CELEX 32000D0728)
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