Version d'origine : acte du 30/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/774/CE
RattachementDécision 2000/774/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0774)
Référencearticle 46 de la décision 2000/774/CEEUR-Lex →
La contribution financière de la Communauté pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux est limitée:
a) en ce qui concerne le montant des indemnités moyennes versées pour tous les animaux d'une espèce, calculé sur la base du nombre d'animaux abattus dans l'État membre, à un maximum de 300 euros pour les bovins et de 40 euros pour les ovins et caprins, et
b) en ce qui concerne le montant des indemnités maximales versées par animal, à 1000 euros par bovin et à 100 euros par ovin ou caprin.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.