Version d'origine : acte du 30/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/774/CE
RattachementDécision 2000/774/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0774)
Référencearticle 48 de la décision 2000/774/CEEUR-Lex →
La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 8 à 39 est accordée sous réserve de:
a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 2001, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme;
b) la transmission à la Commission, tous les six mois, d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées, au plus tard quatre semaines après l'expiration de chaque période de référence;
c) la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2002, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées et aux résultats obtenus durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001,
d) l'exécution efficace du programme
et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.