Décision 2000/774/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/774/CE
RattachementDécision 2000/774/CE
Versionacte d'origine du 30/11/2000 (CELEX 32000D0774)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2000/774/CEEUR-Lex →

(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.

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