Décision 2000/777/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/777/CE
RattachementDécision 2000/777/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0777)
Référencearticle 2 de la décision 2000/777/CEEUR-Lex →

1. Les dispositions de l'acquis de Schengen portant sur le SIS sont mises en application, selon les modalités visées à l'article 1er, à partir du 1er janvier 2001. À cette fin, le SIS sera chargé en données réelles par les États nordiques; sous réserve du paragraphe 3, ceux-ci seront ainsi en mesure de les exploiter comme les États membres à l'égard desquels l'acquis de Schengen a déjà été mis en application. La mise en application prévue au présent paragraphe ne fait pas obstacle à la coopération dans le cadre de l'Union nordique des passeports.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont reprises à l'annexe.

3. Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er, les États nordiques:

a) ne seront pas obligés de refuser l'entrée sur leur territoire ou d'éloigner des ressortissants d'États tiers qui sont signalés par un autre État membre dans le SIS aux fins de non-admission et qui proviennent directement d'un État membre à l'égard duquel les dispositions de l'acquis de Schengen ont déjà été mises en application;

b) peuvent admettre sur leur territoire des ressortissants d'États tiers, signalés par un autre État membre dans le SIS aux fins de non-admission, à l'égard desquels un État nordique a décidé d'octroyer un visa ou un autre titre de séjour;

c) s'abstiendront d'introduire des données relevant de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0777. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).