Version d'origine : acte du 01/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/777/CE
RattachementDécision 2000/777/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0777)
Référencearticle 3 de la décision 2000/777/CEEUR-Lex →
1. Au cours des mois de janvier et février 2001, des visites d'évaluation sont effectuées dans tous les États nordiques conformément aux procédures applicables au sein du Conseil à cet effet, afin de vérifier si le SIS y fonctionne et y est appliqué de manière correcte.
Durant cette même période, des visites complémentaires d'évaluation sont effectuées dans les ports du Danemark et de la Norvège et dans les aéroports de tous les États nordiques afin de vérifier si ces ports et aéroports répondent aux conditions requises.
Les rapports concernant ces visites sont soumis au Conseil avant le 1er mars 2001.
2. Sur la base de ces rapports, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée de ses membres représentant les gouvernements des États membres visés à l'article 1er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, et avec le vote d'au moins dix de ces membres, peut décider de reporter la date mentionnée à l'article 1er. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée par le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres visés à l'article 1er dudit protocole.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.