Décision 2000/777/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/777/CE
RattachementDécision 2000/777/CE
Versionacte d'origine du 01/12/2000 (CELEX 32000D0777)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2000/777/CEEUR-Lex →

(11) La procédure visée à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord du 18 mai 1999 a été respectée, DÉCIDE:

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