Décision 2000/777/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/777/CE
RattachementDécision 2000/777/CE
Versionacte d'origine du 01/12/2000 (CELEX 32000D0777)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/777/CEEUR-Lex →

(4) Dans le cadre de la préparation de la présente décision, les étapes suivantes se sont déroulées. Dans un premier stade, un questionnaire complet a été soumis aux États nordiques et leurs réponses ont été actées. Puis, des visites de vérification et d'évaluation ont eu lieu, dans tous les États nordiques, conformément aux procédures applicables au sein du Conseil dans le domaine de la coopération policière et de la protection des données. Le Conseil a conclu le 29 mai 2000 que, dans ces domaines, il était satisfait aux conditions posées. En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine des visas et de la coopération consulaire, ces visites ont montré, hormis pour quelques points que les États nordiques veilleront à prendre en compte, qu'il était répondu de manière satisfaisante aux exigences sur le plan législatif et en ce qui concerne les effectifs et leur formation, ainsi que l'infrastructure et le matériel disponible.

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