(7) Les États nordiques ont notifié au Conseil la liste de leurs autorités et instances compétentes visées à l'article 101, paragraphe 4, et à l'article 108, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990. Les États nordiques ont satisfait aux obligations de l'article 114 de ladite convention d'application.
Décision 2000/777/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/777/CE
RattachementDécision 2000/777/CE
Versionacte d'origine du 01/12/2000 (CELEX 32000D0777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.