(9) Il convient que le Conseil veille à la mise en place, en temps utile, d'un arrangement portant sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, tel que visé à l'article 7 de l'accord du 18 mai 1999.
Décision 2000/777/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/777/CE
RattachementDécision 2000/777/CE
Versionacte d'origine du 01/12/2000 (CELEX 32000D0777)
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