Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Confiance légitime et cohérence
1. L'agent est cohérent dans sa conduite administrative ainsi qu'avec l'action administrative de la Fondation. Il se conforme aux pratiques administratives habituelles de la Fondation, pour autant qu'il n'est pas légitimement fondé à s'écarter de ces pratiques dans un cas spécifique.
2. Il répond aux attentes légitimes et raisonnables que les membres du public ont à la lumière du comportement antérieur de la Fondation européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.