Version d'origine : acte du 11/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/791/CE
RattachementDécision 2000/791/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0791)
Référencearticle 2 de la décision 2000/791/CEEUR-Lex →
Champ d'application personnel
1. Le code s'applique à tous les agents soumis au statut, dans leurs relations avec le public.
2. La Fondation prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions inscrites dans ce code s'appliquent également aux autres personnes travaillant pour elle, comme celles travaillant sous les contrats de droit privé, les experts détachés des fonctions publiques nationales et les stagiaires.
3. On entend par "public" les personnes physiques ou morales, ayant ou non leur résidence ou leur siège statutaires dans un État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.