considérant qu'un tel code ne peut être efficace que s'il s'agit d'un document accessible aux citoyens et donc publié sous la forme d'une décision, à l'instar de la décision susmentionnée relative à l'accès public aux documents de la Fondation;
Décision 2000/791/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/791/CE
RattachementDécision 2000/791/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2000 (CELEX 32000D0791)
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