Version d'origine : acte du 21/06/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0796)
Référencearticle 1 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →
1. L'aide d'État accordée par l'Allemagne aux sociétés R.E. Pilz GmbH & Co. Beteiligungs KG, Pilz & Robotron GmbH & Co. Beteiligungs KG et Pilz Albrechts GmbH aux fins de la construction, de l'exploitation et de la consolidation de l'usine de CD à Albrechts (Thuringe), a été utilisée dans d'autres secteurs du groupe Pilz pour un montant de 260,57 millions de DEM.
L'aide se compose des concours de l'État libre de Thuringe pour un montant de 63,45 millions de DEM, de la Landesanstalt für Aufbaufinanzierung de Bavière pour un montant total de 77,12 millions de DEM et de la Treuhandanstalt pour un montant de 120 millions de DEM.
L'emploi abusif est constitué par l'application de l'aide de façon abusive au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En conséquence, l'aide est incompatible avec le traité CE.
2. Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide d'un montant total de 166,3 millions de DEM destinée à la restructuration de la société CDA Compact Disc Albrechts GmbH n'est pas compatible avec les dispositions du traité CE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.