Décision 2000/796/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0796)
Référencearticle 3 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

L'Allemagne informe la Commission, dans le mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

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