(1) À la suite de communiqués parus dans la presse, la Commission, par lettre du 6 octobre 1994, a demandé à l'Allemagne de lui fournir des renseignements sur l'aide d'État accordée à une usine destinée à la fabrication de CD à Albrechts (Thuringe). Par lettre du 9 novembre 1994, les autorités allemandes ont notifié l'aide du Land de Thuringe et de l'État libre de Bavière en faveur de la société Pilz Albrechts GmbH (ci-après dénommée "PA") d'Albrechts (Thuringe) et du groupe Pilz dont le siège est à Kranzberg (Bavière). Dans un premier temps, l'affaire a été enregistrée sous le numéro N 662/94.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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