Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(100) Les concours comprennent le rachat par TAB des créances détenues par la LfA sur l'entreprise, d'un montant de 50,4 millions de DEM, moyennant paiement de 15 millions de DEM le 7 novembre 1995, suivi de l'abandon de créances d'un montant total de 44,4 millions de DEM.

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