Article considérant 101

(101) Cette remise de dettes ne peut être considérée comme une aide d'État. En effet, les créances sont nées à une époque où l'entreprise appartenait à un propriétaire privé, par suite de l'emploi abusif des fonds au sein du système de centralisation de la trésorerie du groupe Pilz. Par la suite, lorsque l'entreprise a été rachetée par TIB et TAB, le liquidateur a renoncé au règlement des dettes en raison de cette situation. À cette époque, il était déjà évident que ces créances devaient être considérées comme irrécouvrables et sans valeur sur le plan économique. L'abandon de créances confirme cette situation sous forme de décision officielle(17). 4.4.1. Rachat des immobilisations et des valeurs d'exploitation par MTDA