(102) D'après les indications fournies par les autorités allemandes, les opérations financières lors du rachat par MTDA d'un part importante des actifs de CD Albrechts avec changement simultané de dénomination en CDA, ont été réalisées sous la forme classique d'une acquisition d'actifs. Le prix d'achat des immobilisations a été fixé à 12,2 millions de DEM dans une expertise de leur valeur vénale, tandis que les valeurs d'exploitation ont été évaluées à 23,1 millions de DEM en fin d'exercice 1997. Le prix d'achat d'un montant total de 35,3 millions de DEM a été acquitté sous forme de rachat de passif.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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