(103) La Commission établit que l'acquisition par MTDA des valeurs d'exploitation ainsi que d'éléments d'actifs importants de CD Albrechts ne constitue pas une aide d'État. En effet, la valeur des actifs à racheter ayant été déterminée à partir de plusieurs évaluations neutres effectuées par un expert assermenté et officiellement mandaté, les éléments d'actif et valeurs d'exploitation ont été cédés à leur valeur vénale. Il ne s'agit donc pas d'une situation d'aide d'État. 4.4.2. Mesures de consolidation de la situation de l'entreprise
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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