Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 104 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(104) Étant donné que les mesures de consolidation de la situation de l'actuelle LCA ont profité à TIB et TAB après la prise en charge de la responsabilité économique, l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE constitue la seule base juridique pour la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

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