(105) La Commission peut approuver "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités [...], quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" avec application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(18).
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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