Article considérant 106

(106) Ce type d'aide à la restructuration doit rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise qui en bénéficie, ce qui implique en premier lieu l'existence d'un plan de restructuration garantissant que l'entreprise retrouvera durablement sa compétitivité et pourra survivre sans faire appel à l'État. En l'absence d'un tel plan, la Commission estime que l'aide n'est rien d'autre qu'une aide au fonctionnement destinée à absorber les pertes, laquelle est interdite(19). La viabilité de l'entreprise doit être rétablie sans conséquences défavorables inacceptables pour la concurrence dans la Communauté. Le plan de restructuration doit donc indiquer les mesures permettant de rétablir la rentabilité à long terme de l'entreprise, de sorte que celle-ci puisse de nouveau supporter toutes ses charges et obtenir une rémunération minimale des capitaux investis.