(107) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a mis l'Allemagne en demeure de lui communiquer tous les renseignements nécessaires, et notamment au sujet d'un éventuel plan de restructuration, mais en vain. Elle se voit donc contrainte de prendre sa décision sur la base des renseignements disponibles(20).
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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