Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(108) Les renseignements dont la Commission dispose ne permettent pas de conclure que l'aide a été accordée dans le cadre d'un plan de restructuration viable assorti de mesures internes concrètes permettant à la Commission d'en constater les résultats financiers positifs.

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