(109) Par conséquent, il n'a pas non plus été possible de voir comment le rétablissement dans un délai raisonnable de la rentabilité et de la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures, pouvait être garanti.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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