(11) Le 20 février 1990, le contrat de constitution de l'entreprise commune a été conclu entre Robotron et R. E. Pilz GmbH & Co. Beteiligungs KG, Kranzberg/Bavière (ci-après dénommé "PBK"). Le capital de cette entreprise, dénommée Pilz & Robotron GmbH & Co. Beteiligungs KG (ci-après dénommée "l'entreprise commune"), était détenu par Robotron à raison de deux tiers et par Pilz à raison d'un tiers. M. Reiner Pilz en était le gérant de fait.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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