Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(111) La Commission en conclut que les conditions des lignes directrices ne sont pas remplies. En conséquence, l'aide à la restructuration d'un montant de 166,3 millions de DM ne peut pas être approuvée et doit être restituée. 4.4.3. Remboursement de l'aide

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