(112) En partant de l'hypothèse que, dans le cas d'aides qui sont illégales et incompatibles avec le marché commun, la concurrence effective doit être rétablie, le règlement (CE) n° 659/1999 énonce à l'article 14, paragraphe 1: "En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire". En conséquence, la Commission décide que l'Allemagne doit exiger du bénéficiaire la restitution de l'aide.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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