Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(113) Par ailleurs, compte tenu des modifications les plus récentes intervenues au sujet du bénéficiaire de l'aide, la Commission estime qu'il convient de déterminer l'ampleur de l'obligation de restitution.

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