Article considérant 114

(114) Conformément à la pratique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'aide doit être restituée par l'entreprise qui en a eu l'usage effectif. Si l'entreprise bénéficiaire est ensuite cédée ou change simplement de dénomination, l'aide doit être restituée par l'acquéreur ou toute autre personne qui, d'une façon ou d'une autre, a tiré profit de l'opération, que les sommes concernées aient été prises en considération ou non dans les conditions de cession. À cet égard, des principes contraires du droit national ne sauraient faire obstacle à la pleine application du droit communautaire(21).