Article considérant 115

(115) Dans la mesure où la présente décision porte sur des concours qui ont été accordés à PA/PBK ou à l'entreprise commune, la Commission estime que l'État membre, pour exécuter convenablement une décision de la Commission exigeant un remboursement, doit agir en créancier privé et au moins avec le même zèle qu'il applique, par exemple, au recouvrement de l'impôt ou des cotisations sociales. En outre, le droit national doit être appliqué de la même façon que dans le cas d'un recouvrement effectué en vertu de ce droit et de telle sorte que le recouvrement ne soit pas impossible ou extrêmement difficile. Autrement dit, l'État membre doit en principe procéder au recouvrement immédiat des dettes et, à cet effet, mettre en oeuvre tous les moyens disponibles en prenant, chaque fois que possible, des mesures exécutoires à l'encontre de tous les éléments d'actif disponibles et, enfin, si l'entreprise est dans l'incapacité de rembourser sa dette, en demander la liquidation.