(116) Comme pour tout recouvrement, l'État membre agissant en qualité de créancier usuel doit appliquer tout moyen que lui offre le droit national - par exemple, les dispositions concernant l'escroquerie au détriment de créanciers ou le soupçon de collusion avant une procédure de faillite - afin d'assurer que le recouvrement en question ne sera ni attaquable ni susceptible d'être déclaré nul et non avenu.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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