Article considérant 118

(118) Par ailleurs, pour éviter le non-respect de sa décision et assurer que toute distorsion de concurrence sera éliminée, la Commission est tenue, en cas de besoin, d'exiger que la procédure de recouvrement ne soit pas limitée au destinataire initial de l'aide, mais soit étendue à l'entreprise qui poursuit l'activité de celui-ci à l'aide des moyens de production transférés, dès lors que certains aspects du transfert permettent de conclure, pour les deux entreprises, que l'activité est effectivement poursuivie. Parmi ces aspects, on trouve notamment l'objet du transfert (actif et passif, personnel, actif consolidé), le prix d'acquisition, l'identité des associés et/ou propriétaires de l'ancienne entreprise et celle du repreneur, la date de réalisation du transfert (après le début des vérifications, après l'ouverture de la procédure d'examen ou après l'adoption de la décision finale) et le caractère commercial du transfert.